5_89 accessibility 89. <6> La restriction de la liberté de réunion des requérants était fondée sur la loi sur les réunions, lue en liaison avec l'article 4, par . 2, de la Constitution . La thèse des requérants selon laquelle cette demiére disposition aurait été abrogée par la législation ou les instruments internationaux ultérieurs est manifestement dépourvue de fonde- ment, comme l'a précisé la Cour constitutionnelle . Rien n'indique en outre que ces dispositions aient été appliquées de manière arbitraire ou déraisonnable aux faits liti- gieux . En particulier, l'hypothèse des autorités selon laquelle la réunion envisagée servirait probablement à une propagande pangermaniste en faveur de l'union avec l'Allemagne est manifestement étayée par les faits . Cela ressort non seulement du but déclaré de la réunion de célébrer la journée de l'unification allemande et de la carte illustrant ce que les requérants considéraient comme le fondement territorial de l'unification allemande, mais aussi du programme du pani A . dont les autorités pouvaient raisonnablement tenir compte comme preuve supplémentaire pour prendre leur décision . La négation de l'idée de nation autrichienne dans ce programme et l'accent mis sur le caractère allemand de l'Autriche justifiaient la crainte des autori- tés de voir la réunion envisagée servir de platefortne pour stimuler une politique hos- tile à l'indépendance de l'Autriche et à la séparation d'avec l'Allemagne . C'est ce que confirmérent également les requérants lorsqu'ils invoquèrent par la suite le prin- cipe de l'auto-détermination, tel que confirmée par la Conférence d'Helsinki . Invo- quer ce principe en liaison avec les activités des requérants au sein d'un part i - 198 -politique en Autriche ne peut que signifier qu'ils n'acceptent pas que le peuple autri- chien a déjà exercé ce droit à l'auto-détermination en proclamant l'indépendance de l'Etat autrichien et en acceptant, par engagements internationaux librement consen- tis, d'être en permanence séparé de l'Allemagne . Interdire des activités visant à modi- fier cette situation constitue tant une obligation internationale de l'Autriche qu'une exigence de sa législation interne .